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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-359 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-202 de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, PLANCADE et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d'industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l'impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances,
Objet
Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces dans la fixation de la taxe additionnelle à la CFE.
En effet si on peut considérer que les chambres de commerce, juge et partie en la matière, seraient guidées par la raison, il convient toutefois d'ajouter un élément de sécurité.
Ainsi le présent sous-amendement propose
- d'arrêter à la majorité qualifiée la contribution complémentaire,
- de plafonner cette dernière par la loi de finances.
De plus, il ne serait pas normal d'encadrer la liberté fiscale des élus du suffrage universel élus mais pas celle des élus professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).