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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-358 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. PLANCADE, VENDASI et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199, alinéa 6
Après les mots :
le dispositif de compensation
insérer les mots :
et de dégrèvements
Objet
L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se prononcer dans le prochain collectif budgétaire.
Les degrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'Etat. Des simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de degrèvement dans la clause de revoyure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).