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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-351 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015.
Objet
Amendement de principe.