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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-34 rect. ter 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT, Mmes BOUT, DEBRÉ, DESMARESCAUX et ROZIER et MM. CANTEGRIT et VASSELLE ARTICLE 45 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
Objet
Ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur.