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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-330 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-202 de la commission des finances présenté par |
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M. FOURCADE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
Objet
Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à la majorité qualifiée au sein des assemblées générales des CCI.