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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-321 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de simplification.