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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-310 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui existant avant la présente loi de finances ;
Objet
Ce sous-amendement précise que le rapport demandé au Gouvernement avant le 1er juin 2010 traitera du sujet de la pérennité des mécanismes existants de péréquation horizontale. Les propositions que le Gouvernement sera amené à présenter, et qui seront intégrées dans le premier texte de « rendez-vous » au premier semestre 2010, permettront ainsi de conserver les dispositifs existants au-delà de la seule année 2010.