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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-279 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 44 |
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Alinéas 2, 11 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer l'extinction du dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, au 31 décembre 2012. Il conviendra d'évaluer l'impact de cette dépense fiscale sur le nombre de construction au regard de son coût pour l'État, avant de se prononcer en faveur du prolongement de ce dispositif.