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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-278 4 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 44 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Objet
Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier » doit faire l'objet d'une évaluation avant de se prononcer pour ou contre sa prorogation.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au parlement avant le 1er octobre 2010.