AMENDEMENT

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 euros mesurées sur 2 années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale considérée.

Le seuil du passage au bénéfice réel est inchangé en monnaie courante de puis 1972.S'il avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation, ce montant serait aujourd'hui de 450 000 euros.

Le passage au bénéfice réel se traduit par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations.

Il représenté également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement leur chiffre d'affaire pour ne pas dépasser le seuil fiscal.

Par ailleurs, entre 1996 et 2003, la part des exploitants au réel est passée de 44% à 59%, et ce mouvement devrait encore s'amplifier. Ce constat confirme la tendance à la diminution des exploitants ayant une superficie moyenne et la concentration sur un petit nombre d'exploitants d'une grande partie de la production française.

Enfin, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type GAEC

Les exploitations au régime réel ont vu une augmentation du seuil d'imposition des plus-values qui est passé de 152 000 euros à 250 000 euros ;le seuil des 152 000 euros étant calculé par référence à 2 fois le seuil de passage au bénéfice réel.

Selon la même logique, la revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel pourrait être de la moitié du seuil d'imposition des plus-values soit 125 000 euros

Elle devrait contribuer notamment à :

- préserver l'activité des petits agriculteurs qui souhaitent rester de petite taille en respectant le développement durable et les normes environnementales et ainsi éviter la production de grande masse ;

- renforcer le développement économique et le dynamisme de notre agriculture notamment dans les zones rurales et les régions à fort potentiel touristique dont les activités sont le prolongement de l'agriculture (déneigement, entretien des sentiers de randonnées...)

- préserver des types d'exploitation spécifiques, le maraichage à titre d'exemple,  qui favorisent  le recours à la main d'œuvre en raison du type de production

- préserver les petites exploitations dans les régions les plus pauvres et ainsi assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs

La revalorisation du seuil permet de donner immédiatement, dans un contexte d'agriculture en difficulté, un signe fort à nos territoires ruraux sans attendre la loi de modernisation agricole.