|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-233 rect. bis 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMB, COLLIN et MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
|||||||||
Amendement n° II-201, alinéa 102
Remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Objet
La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique.
Des mécanismes de péréquation établis au niveau régional, en substitution aux actuels FDPTP, seraient plus pertinents, et permettraient d'homogénéiser les conditions de la péréquation horizontale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.