AMENDEMENT

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, » sont remplacés par les mots : « La commune, » ;

2° Après les mots : « consommateurs domestiques », sont ajoutés les mots : « ou le patrimoine communal ».

La taxe locale sur l'électricité est aujourd'hui la seule taxe perçue par la collectivité locale sur l'énergie qui est consommée sur son territoire.

Les collectivités sont des vecteurs importants du développement de la maîtrise de l'énergie auprès des particuliers et doivent être exemplaires sur leurs consommations d'énergies (bâtiments, éclairage public). Le Grenelle de l'environnement leur apporte de nouvelles obligations fortes en la matière.

Cet amendement permet d'étendre un dispositif existant uniquement pour les Départements d'Outre Mer à toutes les collectivités françaises en vue d'abonder des fonds locaux de maîtrise de l'énergie - par exemple dans le cadre des plans climat-énergie territoriaux - ayant pour vocation d'aider les particuliers et les communes à réaliser des actions de maîtrise de l'énergie. Le léger surcoût de l'énergie lié à l'augmentation de la TLE (supporté par les consommateurs - hors industrie) sera inférieur, pour ceux qui participent aux actions ainsi mises en place, à la baisse de facture apportée par la maîtrise de l'énergie.