AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences d'ajustements des transferts de compétences aux collectivités territoriales pour l'année 2010 sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » sont ainsi minorés de 1 082 296 euros (dont 883 796 euros de crédits de titre 2) en raison de transferts prévus par les articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette minoration correspond au transfert de la rémunération d'agents des services d'aménagement foncier ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale et dont le transfert aux départements n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du présent projet de loi de finances compte tenu des délais d'exercice de ce droit d'option.

Les dépenses relatives à ce transfert de personnels sont compensées par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), voté dans le cadre de la discussion de la 1^ère partie du projet de loi de finances.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 39 du projet de loi de finances pour 2010 fera l'objet d'une réduction de 25 ETPT par amendement.