AMENDEMENT

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition, est perçue pour subvenir aux frais de chambres de commerce et d'industrie. »

2° Le dernier alinéa du I est supprimé.

3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d'industrie, est composée :

« a. d'une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'Etat, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009  ;

« b. d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie afin de fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.

« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »

4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'établissement et d'application de la taxe prévue au présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

Cet amendement vise à réformer le financement des chambres de commerce et d'industrie et à assurer une ressource fiscale autonome et pérenne. Les principes retenus pour fixer le cadre général de cette réforme sont les suivants :

- une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat ;

- une plus grande liberté dans la détermination des budgets sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toutes autres missions.

Si l'Etat doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, dans le cadre d'une relation entreprises-territoire-CCI, il convient en revanche de responsabiliser le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de charges de services publics.

Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, est de délimiter les contours précis de ces missions : cette définition fait aujourd'hui défaut.

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1^er janvier 2011.

En l'état, le dispositif proposé doit être considéré comme une préfiguration du futur mode de financement. En effet, celui-ci suppose que plusieurs critères préalables soient réunis :

- une réforme organique de la représentation interne au réseau afin de donner corps au principe de responsabilité des « exécutifs » de CCI devant les entreprises (cela implique une refonte profonde des modes de représentation des différentes catégories d'entreprises au sein des assemblées générales des CCI) ;

- une définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » financées par la ressource fiscale.

Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu'entretiennent les CCI avec :

- les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d'une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics ;

- les entreprises, en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l'accord de leurs ressortissants au moyen d'une contribution complémentaire.

Il appartiendra, au cours de l'année 2010, à l'image de la création de la contribution économique territoriale, d'en préciser les modalités d'applications à la lumière de la réforme consulaire à venir.