AMENDEMENT

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.

III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

IV. - 1° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;

2° Le 1° du II de l'article 150 U du même code est complété par les mots : « , dans la limite de la somme utilisée pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans un délai de douze mois maximum à compter de la cession ; » ;

3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;

4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;

5° Au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

6° Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

V. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2010.

Cet amendement a pour objet de poser les bases d'une réforme de la fiscalité des personnes, dans le but de viser l'ensemble des facultés contributives sans présenter de caractère confiscatoire à l'égard des assujettis. Ainsi, pour ce qui concerne le patrimoine, la détention à proprement parler ne serait plus taxée, à l'inverse des revenus (en particulier les plus-values) engendrés par ledit patrimoine. Il est ainsi proposé :

- de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'isolement de la France en Europe renforce le caractère néfaste à la compétitivité nationale ;

- de supprimer le « bouclier fiscal » qui est censé en corriger les effets les plus pervers mais qui se révèle inéquitable lorsqu'il est nécessaire de redresser les finances publiques ;

- de créer une tranche supplémentaire, d'un taux de 45 %, à l'impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100.000 euros de revenu imposable.

S'agissant de la révision de la fiscalité des revenus du patrimoine, rendue possible et nécessaire par la suppression de l'ISF, elle repose sur les principes suivants :

- limitation de l'exonération des plus-values réalisées pour la cession de la résidence principale à la seule fraction réutilisée pour acquérir une nouvelle résidence principale dans un délai de douze mois ;

- suppression de l'abattement par dizième à compter de la cinquième année sur les autres biens immobiliers ;

- suppression de l'abattement par tiers, à compter de la cinquième année, sur les plus-values de cessions mobilières ;

- suppression de la déductibilité de la CSG sur les revenus du patrimoine ;

- harmonisation, au taux de 19 %, le taux applicable aux plus-values sur valeurs mobilières et immobilières.