AMENDEMENT

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Le dispositif du « bonus-malus » a été institué à la fin de l'année 2007 :

- le barème du malus a été fixé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

- le barème du bonus a été déterminé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres.

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 porte sur « l'accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011 ». Il anticipe en effet le relèvement du malus automobile prévu pour 2012 à l'année 2011.

Le Gouvernement envisage par ailleurs une révision à la baisse du bonus par une modification du décret du 26 décembre 2007.

Ces deux décisions remettent en cause la parole de l'État qui s'était engagé sur un calendrier d'évolution du dispositif du bonus-malus allant jusqu'en 2012.

Une telle modification du calendrier serait catastrophique pour l'industrie automobile dont la sauvegarde a été assurée en 2009 par la « prime à la casse » et les mesures du Pacte automobile mis en œuvre par le Gouvernement. Les constructeurs se sont en effet adaptés aux règles du jeu fixées en 2007, prévoyant d'assurer la mise sur le marché de nouveaux modèles, moins polluants, en 2012.

Le présent amendement vise en conséquence à maintenir le calendrier d'évolution du malus initialement prévu. Les signataires estiment par ailleurs que le Gouvernement doit renoncer à la baisse du bonus envisagée.