AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes.

Si votre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées sur les capacités d'accueil des établissements pour les personnes handicapées vieillissantes, elle s'interroge toutefois sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif spécifique de suivi réservé à un type de handicap.

En effet, cette démarche va à l'encontre de celle qui a été retenue dans le cadre de la loi HPST, qui prévoit une appréhension globale des besoins du système sanitaire et médico-social et conforte le rôle des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac). Ils contribuent, grâce à une remontée régulière des informations concernant les besoins non satisfaits, à l'élaboration annuelle de l'Ondam « personnes handicapées » et à la définition des plans exceptionnels de création de places. Selon la programmation établie pour la période (2008-2014), 1 710 places devraient être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes.

Dans ce contexte, il semble que les dispositifs actuels sont suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quel que soit l'âge ou le type de handicap. En outre, l'engagement pris par le Gouvernement de confier à la Drees une étude sur ce sujet et à l'agence nationale d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) le soin de formuler des recommandations de bonnes pratiques en la matière, permet de répondre aux préoccupations exprimées par cet article.

Pour ces raisons, il est proposé de le supprimer.