AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à redéployer 40 millions d'euros de l'action « revenu de solidarité active » du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers les actions « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « compensation des conséquences du handicap » du programme « Handicap et dépendance ».

Sur cette enveloppe complémentaire de 40 millions d'euros :

- 32millions visent à compléter la contribution de l'Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui figure à l'action «évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées». Si les crédits inscrits pour 2010 paraissent suffisants, ils n'apportent pas de réponse aux dettes accumulées par l'Etat vis-à-vis des MDPH depuis leur création, en particulier au titre de la compensation des postes non mis à disposition. Les montants dus ont été estimés à 34,3millions d'euros par un récent rapport de l'association des directeurs d'entre eux, sur la base des données transmises par plus des deux tiers d'entre eux;

- 8millions doivent permettre d'abonder les fonds départementaux de compensation, mis en place par les MDPH en remplacement des anciens sites pour la vie autonome. Ces fonds contribuent à compenser les charges liées au handicap, en complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin que le reste à charge n'excède pas 10% pour les personnes handicapées. Or les crédits destinés à abonder ces fonds n'ont pas été reconduits depuis 2008. La part de l'Etat au financement des fonds départementaux représentant plus de la moitié des contributions apportées, il est essentiel qu'il tienne ses engagements, car il joue un rôle moteur vis-à-vis des autres partenaires financiers du fonds, que sont les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux.