AMENDEMENT

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution exceptionnelle instituée au titre de l'année 2010 à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est supprimée.

II. - Alinéa 2, dernière phrase

À la fin de cette phrase, remplacer le pourcentage :

0,94 %

par le pourcentage :

0,77 %

Les organismes d'assurance complémentaire ont accepté d'apporter leur contribution à l'effort national de lutte contre la pandémie grippale.  A cette fin, l'article 59 ter crée, à titre exceptionnel et pour la seule année 2010, une participation non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé affectée à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Par cohérence, le I du présent amendement supprime la contribution prévue dans le PLFSS pour 2010 au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, également destinée au financement des dépenses de lutte contre la pandémie grippale.

Il tire par ailleurs les conséquences des évolutions intervenues, depuis l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 59 ter, concernant le financement des vaccins. En effet, si la quote-part de financement à la charge des organismes complémentaire reste inchangée (35% du coût des vaccins), elle s'applique sur un montant revu à la baisse du fait : 1°) de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux vaccins, qui diminue leur coût de 97 M€ au total et 2°) de la prise en charge par l'État des 56 M€ de vaccins octroyés à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui n'ont pas vocation à être financés par les organismes complémentaires.

C'est pourquoi, le II du présent amendement modifie le taux de la contribution exceptionnelle, en le faisant passer de 0,94% à 0,77% du chiffre d'affaire des organismes, afin de prendre en compte ces deux éléments ; le produit de la taxe est ainsi ramené à 246 M€.