AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement de coordination a pour objet de minorer de 331 millions d'euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » à la suite de l'adoption, lors du débat relatif à la 1^ère partie du présent projet de loi de finances, des amendements suivants :

- amendement n° I-552 relatif à l'article 11 du présent projet de loi de finances ayant supprimé l'imputation du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) sur la prime pour l'emploi et exonéré d'impôt sur le revenu les primes versées, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels signés en début d'année dans ces collectivités (majoration de 108 millions d'euros des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ») ;

- amendement n° I-553 ayant étendu aux consommations de charbon et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) le remboursement de 75 % de contribution carbone bénéficiant en 2010 aux exploitants agricoles en application de l'article 7 du présent projet de loi de finances (majoration de 1 millions d'euros des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ») ;

- amendement n° I-544 ayant supprimé le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'abattement de 15 % sur les bases du foncier industriel prévu par l'article 2 du présent projet de loi de finances (minoration de 440 millions d'euros des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »).