AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite précitée, les dépenses supportées pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile, sont plafonnées à 3.000 euros ».

L'article 45 sexies introduit à l'Assemblée nationale supprime la réduction d'impôt au titre des services à domicile pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile en cas de recours à une entreprise. Ce faisant, il introduit une distorsion de concurrence, difficilement justifiable tant sur le principe que sur le plan juridique, entre les associations et les entreprises qui sont amenées à fournir le même service.

Par ailleurs, la suppression de l'avantage fiscal serait doublement pénalisante au regard de la politique de l'emploi et de la qualité des prestations. En effet, ce dispositif est un maillon central de la lutte contre le travail non déclaré. Ainsi, outre les 2.000 salariés employés à temps plein par les entreprises, il convient de prendre en compte la situation des 50.000 intervenants qui participent au soutien scolaire. Au final, les entreprises du secteur reversent environ 100 millions d'euros au titre des cotisations sociales.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur général est défavorable à une suppression totale de cet avantage fiscal en l'absence d'évaluation plus précise de ses effets. Un traitement différencié entre secteur associatif et secteur concurrentiel n'est pas non plus souhaitable car il ne correspond pas à l'esprit de la réduction d'impôt. L'article 199 sexdecies du code général des impôts définit le bénéfice de l'avantage fiscal en fonction des activités de services fournies et de l'agrément ou de l'habilitation de l'Etat pour la fourniture de services intermédiés (association, entreprises, organismes conventionnés), mais n'introduit pas de distinction entre ces différentes catégories de prestataires.

C'est pourquoi, dans la limite de 12.000 euros de dépenses pour l'emploi de services à domicile, cet amendement vise à plafonner à 3.000 euros la part des dépenses supportées spécifiquement pour les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile quels qu'en soient leurs prestataires.