AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Dans le cadre du Bilan de santé de la Politique agricole commune, le gouvernement français avait décidé d'augmenter les soutiens pour l'élevage à l'herbe et les zones fragiles.

Il devait prélever 760 millions d'euros sur les aides découplées en 2010 et en verser 700 millions pour revaloriser les Droits à paiement unique sur les surfaces en herbe et l'augmentation progressive de la modulation des fonds du 1^er au 2^ème pilier devait libérer des moyens supplémentaires de l'ordre de 584 millions d'euros pour la PHAE : 110 millions pour 2009 et 474 millions au total pour 2010, 2011 et 2012.

Finalement contrairement à ce qui avait été annoncé, le gouvernement a décidé de ne plus renouveler les contrats PHAE et de les remplacer par la nouvelle prime à l'herbe sur laquelle nous n'avons encore que peu d'informations.

Cette décision n'est pas acceptable car il devait s'agir de moyens supplémentaires. D'ailleurs la prime à l'herbe ne sera pas versée aux mêmes exploitations ni selon les mêmes critères que la PHAE puisque la surface et le taux de chargement en bétail seraient pris en compte. Les zones d'élevage extensif dans les départements montagneux risquent donc d'en souffrir et ainsi que l'entretien des prairies permanentes.

Les auteurs de cet amendement estiment que 60 millions d'euros doivent être inscrits en crédits d'engagement dans l'action n°14 - Gestion équilibrée et durable des territoires du Programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » afin que de nouveaux contrats PHAE soient signés et exécutés avec le soutien des fonds européens en cofinancement. (75%)

Nous estimons que les moyens nécessaires peuvent être dégagés sur le Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » dans l'action n°1 - Moyens de l'administration centrale et l'action n° 3 - Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et directions de l'agriculture et de la forêt.

Ces sommes peuvent être prélevées sur les dépenses immobilières engagées par l'Etat et les services déconcentrés ainsi que sur les dépenses de fonctionnement courant.

Nous savons par exemple que le ministère de l'agriculture compte procéder à la cession de plusieurs bâtiments du fait du regroupement des ses services sur deux sites au lieu de six ce qui devrait libérer des fonds assez conséquents.