AMENDEMENT

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'article 85 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi Montagne ») a donné la possibilité aux communes et aux départements d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Il a été codifié sous l'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.

Cependant, une disposition dérogatoire a été introduite au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient déjà, à la date du 31 décembre 1983, la taxe dite « taxe Ravanel ». Cette dernière portait également sur les recettes des entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, mais généralement avec un taux d'imposition supérieur à 3 %.

La loi a prévu que ces communes continueraient à se voir attribuer par le département, lorsque celui-ci aura crée à son profit une telle taxe, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé.

Il y a 25 ans, cette disposition paraissait opportune pour maintenir le niveau de recettes des communes qui s'étaient très tôt engagées dans la valorisation des ressources de la montagne et en avaient tiré les conséquences en matière de fiscalité locale. Aujourd'hui, outre son poids sur les budgets départementaux, elle représente un avantage financier injustifié en bénéficiant surtout à des communes, notamment de grandes stations de ski, déjà privilégiées, tant au plan financier qu'au niveau de leurs équipements collectifs. Il est donc proposer d'unifier le régime de cette taxe et de mettre fin à cette dérogation dont la pérennisation a fini par générer de réelles inégalités.