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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-99 rect. 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. ADNOT, MASSON, DARNICHE et LONGUET ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase
1° Supprimer les mots :
de 25 km
2° Compléter cette phrase par les mots :
, déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information
Objet
L'objet du présent amendement est de donner au département, à l'instar de ce qui existe en matière de délimitation des communes « concernées » autour des centrales nucléaires, le pouvoir de fixer le rayon des communes concernées en matière d'enfouissement et de stockage des déchets nucléaires.
Il vise ainsi à faire prendre conscience à l'Etat du fait que les déchets nucléaires sont certes une problématique nationale mais à gestion locale et qu'à ce titres, les territoires ayant largement contribué à la solidarité nationale, sont en droit d'en obtenir une certaine reconnaissance.