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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-94 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BEAUMONT ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
I. - Alinéas 300 à 305
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.
« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) pour les entreprises concernées. Le présent amendement prévoit donc de neutraliser la hausse pour 2010 et de lisser l'augmentation d'impôt sur sept ans, au lieu de cinq ans comme le prévoit le présent article.
La réforme de la taxe professionnelle aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises. Cependant, plusieurs dizaines de milliers seront perdantes et acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante.
S'agissant du Commerce interentreprises, on constate que l'addition de la Cotisation Locale d'Activité (assise sur les valeurs foncières) et de la Cotisation Complémentaire (assise sur la valeur ajoutée) a pour conséquence de pénaliser les entreprises PME qui ont une masse salariale importante et des emprises foncières lourdes. Elles verront leur impôt s'accroître de 10 à 40 %.