SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de garantir la neutralité parfaite de la réforme en 2010, le prélèvement de transition doit être recalculé selon les bases 2010 dans les conditions prévues à l'article 1648 A en vigueur au 31 décembre 2009, et non par simple reconduction des montants prélevés ou écrêtés en 2009 comme le prévoyait le projet initial.

Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un prélèvement ne soit artificiellement maintenu en 2010 alors que l'établissement exceptionnel aurait disparu des bases d'imposition à la taxe professionnelle en 2010, ce qui se traduirait par une perte sèche pour la collectivité faisant l'objet d'un prélèvement (perte des bases de l'établissement exceptionnel en 2010 - maintien du prélèvement à son niveau de 2009).