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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-62 rect. 21 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. ARTHUIS ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
Alinéa 436
Supprimer le mot :
individuelles
Objet
La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.
Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, le terme « artisan » a été remplacé par les termes « chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) ».
Cela signifie que la réduction de la base de la Cotisation Locale d'Activité ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.
De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors que cette réduction est actuellement appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.
Ce sous-amendement vise donc à rétablir le bénéfice de la réduction de la CLA pour les entreprises artisanales exerçant en société.