AMENDEMENT

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101      Impôt sur le revenu

minorer de 1 000 000 €

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 1201      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1497      Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l'État en 2010)

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Cotisation sur la valeur ajoutée des
   entreprises »

b) minorer de 131 000 000 €

Ligne 1498      Cotisation locale d'activité (affectation temporaire à l'État en 2010)

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Cotisation foncière des entreprises »

b) minorer de 510 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 4 873 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1721      Timbre unique

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1756      Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 3 000 000 €

Ligne 1760      Taxe carbone

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Contribution carbone »

b) minorer de 152 000 000 €

Ligne 1781      Taxe sur les installations nucléaires de base

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1798      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire
à l'État en 2010)

majorer de 6 500 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2499      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

majorer de 10 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3119      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3120      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 140 000 000 €

Ligne 3121      Prélèvement spécifique au profit des dotations d'aménagement

modifier ainsi le libellé de la ligne :

ajouter, après le mot : « Prélèvement » et avant le mot : « spécifique », les mots : « sur les
recettes de l'État »

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

Voir tableau 1

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Voir tableau 2

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des recettes nettes :

I. - de tirer les conséquences des modifications de l'article 2 supprimant la taxe professionnelle, soit une diminution de recettes fiscales totale de 179,5 millions d'euros se répartissant ainsi :

1) minoration de 20 millions d'euros de la ligne n° 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ») compte tenu de la baisse de 3 % à 1,5 % des frais d'assiette et de recouvrement des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ;

2) minoration de 131 millions d'euros de la ligne n° 1497 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (intitulé modifié) compte tenu :

- de la mise en place d'un minimum pour la cotisation sur la valeur ajoutée à 250 euros (soit une majoration de 60 millions d'euros) ;

- de la possibilité accordée aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations (soit une minoration de 60 millions d'euros) ;

- du rétablissement, pour l'ensemble des entreprises, du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires (soit une minoration de 126 millions d'euros) ;

- de l'alignement de l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des distributeurs  d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques sur celle des producteurs (soit une minoration de 5 millions d'euros), comme c'est le cas pour la taxe professionnelle ;

3) majoration de 20 millions d'euros des recettes nettes liée à une minoration à due concurrence des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux compte tenu du relèvement à 3,5 % du plafonnement de l'impôt par rapport à la valeur ajoutée ;

4) minoration de 70 millions d'euros de la ligne n° 1498 « Cotisation foncière des entreprises » (intitulé modifié) au titre de la réduction de l'assiette taxable des bénéfices non commerciaux (BNC) de 6 % à 5,5 % du chiffre d'affaires ;

5) majoration de 15 millions d'euros de la ligne n° 1781 « Taxe sur les installations nucléaires de base », compensant à due concurrence le rehaussement du seuil d'assujettissement des installations de production électrique de 10 à 50 MW (ligne 1798, - 15 millions d'euros). Par ailleurs, la ligne 1798 est majorée de 21,5 M€ compte tenu de la fixation du tarif sur les stations radioélectriques à 220 euros (soit une majoration de 1,5 million d'euros) et de l'augmentation du tarif de la taxe sur les éoliennes (soit une majoration de 20 millions d'euros) ;

II. - de tirer les conséquences des modifications des articles 5 et 5 bis relatifs à la contribution carbone, soit une minoration de 153 millions d'euros des recettes fiscales nettes compte tenu :

1) de la minoration de 3 millions d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) du fait de la diminution de 35 % du tarif de la contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises ;

2) de la majoration de 10 millions d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) compte tenu de la suppression de l'exonération de contribution carbone pour les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés ;

3) de la minoration de 40 millions d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) compte tenu de l'exonération du charbon utilisé pour le chauffage des foyers domestiques ;

4) de la minoration de 59 millions d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) compte tenu de l'exonération pour le transport maritime national hors plaisanciers et navigation privée ;

5) de la minoration de 60 millions d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) compte tenu de l'exonération pour les réseaux de chaleur indépendants ;

6) de la minoration de 1 million d'euros de la ligne n° 1760 « Contribution carbone » (intitulé modifié) résultant de l'octroi d'un remboursement supplémentaire de contribution carbone aux exploitants agricoles au titre de leur consommation de charbon et de GPL ;

III. - de tirer les conséquences des modifications de l'article 11 du présent projet de loi, soit :

1) une minoration de 1 million d'euros de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » du fait de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes versées en complément du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels signés en début d'année dans ces collectivités ;

2) une majoration de 108 millions d'euros des remboursements et dégrèvements d'impôt d'État compte tenu de la suppression de l'imputation du RSTA sur la prime pour l'emploi.

IV. - de prendre en compte les modifications des articles 17 et 18 du présent projet de loi, soit une minoration de 4,9 millions d'euros de la ligne n° 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu de la minoration de 7,6 millions d'euros des fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de la majoration de 12,5 millions d'euros des fractions de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences ;

V. - de prendre en compte l'extension de la réduction de TGAP aux installations de stockage de déchets ménagers de catégorie B, soit une minoration de 3 millions d'euros de la ligne n° 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;

IV. - de tirer les conséquences de l'affectation à l'État, en lieu et place de l'ADEME, des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (majoration de 10 millions d'euros de la ligne n° 2499 « Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées ») ;

VII. - de prendre en compte la diminution du produit des droits de timbre sur les passeports, soit une diminution de 5 millions d'euros de la ligne n°1721 « Timbre unique ».

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie ont pour effet une majoration de 1,14 milliard d'euros résultant des mouvements suivants :

I. - une majoration de 140 millions d'euros de la ligne n° 3120 « Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle » résultant du nouveau mode de calcul de cette compensation prévue par les amendements à l'article 2 du présent projet de loi ;

II. - une majoration de 1 milliard d'euros de la ligne n° 3119 « Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de la reconduction en 2010 de la mesure du plan de relance relative au FCTVA.

S'agissant du plafond de dépenses nettes des remboursements et dégrèvements, de majorer de 10 millions d'euros les crédits afin d'accroître les crédits alloués à l'ADEME compte tenu de la suppression de l'affectation des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 117 534 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une diminution de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés ».