AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;

« ...° des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. »

II. - Alinéa 5,

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les 1° et 2° du I s'appliquent

L'article 796 du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation par décès notamment les successions des militaires morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre,

Afin d'adapter ces dispositions aux modalités contemporaines d'engagement des forces armées, l'article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 précise que les exonérations de droits de succession s'appliquent aux militaires décédés en opérations extérieures (OPEX).

Par ailleurs, les sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation bénéficient de la même exonération.

Il apparaît légitime de l'étendre aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissent de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la Nation.

Cette exonération s'appliquerait aux successions des intéressés ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi de finances.