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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-558 24 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-296 rect. de M. LAMBERT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Amendement n° 296, alinéa 2
Après les mots :
quatre-vingts
insérer les mots :
, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce,
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir la limite d'âge actuel du donateur (soixante-cinq ans), lorsque les dons de sommes d'argent sont consentis à en enfant ou à un neveu ou une nièce, afin de préserver l'esprit du dispositif prévu à l'article 790 G du code général des impôts adopté en loi travail, épargne et pouvoir d'achat (TEPA).
En effet, ce dispositif vise aussi à transmettre de manière anticipée le patrimoine aux jeunes générations.
En conséquence, il est proposé de réserver le report de la limite d'âge du donateur à quatre-vingts ans (au lieu de soixante-cinq ans) aux dons qui sont réalisés avec un « saut de génération » (par exemple : don à un petit-enfant).