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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-554 rect. bis 23 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au 6° de l'article 427 du même code, les mots : « ou 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : « , 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».
Objet
Afin d'assurer une cohérence dans les dispositifs de contrôle et de sanctions applicables aux produits énergétiques, l'article 427 du code des douanes, qui régit le délit de détournement de produits énergétiques, est modifié afin d'être applicable à la taxe carbone.