AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les contributions des collectivités locales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est un dispositif temporaire spécifique, qui a vocation à s'éteindre dès la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) outre-mer.

Pour cette raison, l'article 11 du PLF pour 2010 proposait d'appliquer au RSTA le même régime fiscal que le RSA versé en cas d'exercice d'une activité professionnelle (« RSA chapeau »), c'est-à-dire l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi (PPE).

Le présent amendement propose de modifier cet article sur deux points.

D'une part, afin de ne pas pénaliser de manière importante les bénéficiaires du RSTA et de donner son plein effet à ce dispositif en faveur des salariés ultramarins, il est proposé de supprimer l'imputation du RSTA sur la PPE.

D'autre part, il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées, en complément du RSTA, par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels signés en début d'année dans ces collectivités.