SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 300

Après les mots :

taxe professionnelle

insérer les mots :

dues au titre de 2009

II. - Alinéas 302 à 305

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;

« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;

« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;

« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;

« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 300 et du dispositif remplaçant les alinéas 302 à 305 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises du commerce de gros, de la propreté, du conseil, de l'intérim et les SSII. Car si la réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises, plusieurs dizaines de milliers d'entre elles acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante, parfois dans des proportions très importantes.

Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d'œuvre dans lesquels la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l'impôt après réforme pourrait être multiplié par dix.

De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l'activité de ces entreprises et leur capacité à créer des emplois.

L'abattement de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 2 millions de chiffre d'affaires pour les très petites entreprises et le plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour asseoir la CC à 80 % du chiffre d'affaires sont largement insuffisants pour aménager l'augmentation d'impôt.

Le dispositif de lissage sur 4 ans, figurant à cet article, ne permet pas non plus de rendre la hausse d'impôt supportable par les entreprises concernées et leur permettre de s'adapter. 

Le présent amendement prévoit donc de lisser l'augmentation d'impôt sur 10 ans comme en bénéficient déjà dans le présent article les professions de location ou de sous-location immobilière à vocation professionnelle. Le dispositif de lissage sur 10 ans ainsi proposé par le présent amendement prend fin à partir de la 11^ème année.

Dans la mesure où cet amendement reprend le dispositif prévu par le Gouvernement pour l'année 2010 (écrêtement à 10 % la première année), il n'impacte pas l'équilibre budgétaire 2010 déterminé par le Gouvernement.