AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en euros / hectolitre)

Cet amendement majore, à hauteur de 12,5 M€, les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

A ce titre, cet amendement prend en compte deux types d'ajustements :

1. Des ajustements pour les transferts qui prendront effet à compter de 2010, pour un montant de 20,7 M€. Ces ajustements n'ont pu être pris en compte dès le dépôt du PLF 2010 en raison de la réception tardive des données utiles.

i) Cet amendement tient compte, tout d'abord, de la modification de la compensation due au titre des transferts de personnels (11,8 M€) ; le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2010 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur une estimation au 31 juillet 2009 du nombre d'agents à transférer, et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2009. Les compensations suivantes sont concernées :

- la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles (10,1 M€) ;

- la compensation des personnels du ministère de la culture transférés au titre de l'inventaire culturel (1,7 M€) ;

ii) Il inclut également la compensation, à hauteur de 2 M€, des emplois disparus du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (personnels TOS des lycées agricoles) conformément à la clause de sauvegarde inscrite à l'article 104 de la loi du 13 août 2004. Ces emplois correspondent aux postes pourvus au 31 décembre 2002 et qui ne l'étaient plus au moment du transfert de compétences, soit au 31 décembre 2004.

iii) Cet amendement tient aussi compte de la compensation des charges nouvelles pour les régions, en application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, afférentes :

- à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 rendue obligatoire pour tous les étudiants de 12 formations paramédicales (0,1 M€) ;

- à l'alignement du cursus infirmier sur le système universitaire Licence-Master-Doctorat (6,8 M€).

2. Des ajustements au titre des transferts intervenus jusqu'en 2009, pour un montant de - 8,2 M€. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLF 2010 en raison de la réception tardive des données utiles, portent à titre principal sur les points suivants :

i) +4,1 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'allongement de la durée de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

ii) -12,3 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour rétablir une juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation : au titre de leur coût en année pleine, mais aussi au titre de leur coût prorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007 ; or, elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008 : il s'agit donc de mettre fin à cette surcompensation.

Ces deux ajustements donneront également lieu à un amendement en PLFR 2009 pour assurer un versement et un prélèvement complémentaires en 2009.

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués, par affectation de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il sera aussi proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.