SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

II. - Alinéa 244

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - Le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 % ;

« - Le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une règle plus équilibrée pour le calcul de la compensation relais qui viendra compenser en 2010 les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale, cette compensation est calculée en retenant, d'une part les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010 (calculées sur la base des éléments réels déclarées dans le courant de l'année 2009, et qui auraient été utilisés pour la taxation en absence de réforme) ; d'autre part les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements (destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutations) à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.

Ces dispositions sont assorties d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit pas inférieur au produit de l'année 2009 ce qui, au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle en 2009 (assise sur les investissements 2007) était déjà avantageux pour les collectivités territoriales.

Dans les deux cas, étant donné la revalorisation sans précédent des bases pour l'année 2009 - plus 2,5% -le niveau ainsi garanti se trouve de ce fait fortement augmenté.

Le texte proposé par l'amendement I-1 de la commission des finances - qui vise à retenir les taux 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux 2008 - rompt cet équilibre et se traduit par un coût supplémentaire pour l'Etat de plusieurs centaines millions d'euros par an, en sanctuarisant un grand nombre d'optimisations.

Le présent sous-amendement a pour objet d'établir une règle équilibrée, qui permette de tenir compte de la préoccupation des élus quant à la pérennité de leurs ressources en 2010, sans pour autant se révéler excessivement onéreuse pour les finances publiques.

La garantie offerte par le présent sous-amendement (la plus avantageuse des deux sommes suivantes : produit 2009 ou bases 2010 x taux 2008 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 %) permet de concilier ces objectifs.