AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur le secteur financier. Ce rapport traite plus particulièrement les aspects suivants afférents à cette prime ou taxe :

- ses avantages et inconvénients, notamment au regard des autres instruments de régulation, et l'issue des réflexions de même nature conduites dans d'autres pays et aux niveaux européen et international ;

- les conditions dans lesquelles elle peut se substituer à la taxe sur les salaires acquittée par les établissements financiers ;

- le périmètre de ses redevables et la notion d'établissement financier à caractère systémique ;

- la définition de son assiette, unitaire ou mixte, en distinguant différents critères, le cas échéant pondérés, tels que les fonds propres réels, les effectifs, le produit net bancaire, la part que représentent les activités de négociation dans les revenus de l'établissement, et l'exposition à des facteurs de risque communs à l'ensemble du système financier ;

- les modalités d'utilisation de son produit en tant que recettes budgétaires ou aux fins d'abondement d'un fonds de réserve qui serait mobilisé en cas de défaillance d'un des établissements assujettis ;

- ses effets potentiels sur les fonds propres, la structure des activités et le modèle économique des principaux établissements financiers français. 

La création d'une contribution pour frais de contrôle est une bonne mesure, mais elle ne règle pas un problème qui fait aujourd'hui l'objet d'importants débats. Il s'agit de la matérialisation, sous la forme d'une « prime », du coût de l'assurance contre la défaillance que les Etats, après la faillite de Lehman Brothers, ont de facto accordée aux établissements financiers dont la stabilité est déterminante pour l'ensemble du système. De notre point de vue, cette prime aurait vocation à se substituer à la fraction de la taxe sur les salaires qu'acquitte le secteur financier (soit 2,4 milliards d'euros en 2007).

L'introduction d'une prime d'assurance systémique pose de nombreuses questions qui ne sont pas encore réglées, notamment :

- comment définir le caractère « systémique » d'un établissement ? Quels critères précis utiliser pour caractériser la taille, l'interconnexion, l'exposition à des facteurs de risque communs ?

- quelle définition de l'assiette ? Les fonds propres réels, une assiette mixte (effectifs salariés, produit net bancaire et actifs à risques par exemple) ?

- quelle affectation de la prime ? Directement à l'Etat ou au profit d'un fonds de « sauvetage » des grandes banques, ce qui consacrerait définitivement l'existence de l'aléa moral ?

- quels effets éventuels de redistribution entre grandes banques de détail et grandes banques d'investissement ?