SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MARINI et ARTHUIS

ARTICLE 2

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 242, seconde phrase

A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

par les mots :

dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %

II. - Alinéa 244, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Objet

Amendement de clarification.

Il s'agit en effet, pour le calcul de la compensation relais, de prendre en compte les taux de l'année 2009 dans la limite d'une augmentation de 3 % par rapport aux taux de 2008 (par exemple, 10 % x 1,03 = 10,3 %) et non dans la limite d'une augmentation de trois points par rapport au taux de 2008 (par exemple, 10 % + 3 % = 13 %).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).