SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 297

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».

II. - Alinéa 299

Après les mots :

la somme de la contribution économique territoriale,

Insérer les mots :

des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,

III. - Alinéa 300

Après les mots :

des cotisations de taxe professionnelle

insérer les mots :

, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

IV. - Alinéa 306

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.

V. - Après l'alinéa 307

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.

Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles au dispositif d'écrêtement des pertes sur cinq ans :

- aux alinéas 297, 299 et 300, on prend en compte, pour la comparaison entre les impositions dues avant et après la réforme, les impositions acquittées au profit des chambres de commerce et de l'industrie et des chambre des métiers et de l'artisanat (qui n'étaient pas prises en compte dans le dispositif issu de l'Assemblée nationale) ;

- à l'alinéa 306, on harmonise les modalités de comparaison du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en retenant, comme pour les autres impositions, la cotisation théorique de 2010 plutôt que la cotisation effective de 2009 ;

- après l'alinéa 307, on insère un alinéa qui prévoit l'ordre d'imputation du dégrèvement sur les impôts acquittés par les bénéficiaires.