SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente. 

Le redevable qui estime que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de l'année 2009 peut réduire sous sa responsabilité le montant de l'acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration indiquant le montant de la cotisation foncière des entreprises qu'il estime dû au titre de l'année 2010.

La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique sur les sommes non réglées si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de cotisation foncière des entreprises, la déclaration visée au deuxième alinéa s'avère inexacte de plus de 10 %. 

Le texte issu de l'Assemblée nationale ne précise pas les modalités de calcul du premier acompte de cotisation foncière des entreprises.

Pour la première année d'existence de cet impôt, il est proposé de fixer le montant du premier acompte à 10 % du montant acquitté en 2009 au titre de la taxe professionnelle (on estime que, en moyenne, la cotisation de CFE représentera environ 20 % de la cotisation au titre de la taxe professionnelle ; le premier acompte étant de 50%, on retient la moitié de 20 %).

Pour éviter de pénaliser certaines entreprises, celles qui estiment que le montant total de leur cotisation de CFE sera inférieur à 20 % de leur cotisation au titre de la taxe professionnelle peuvent, sous leur responsabilité, minorer à due concurrence leur acompte.