SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

2,913 €

Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission.

Le produit de cette nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3,5 % de la VA, la différence étant prise en charge par l'Etat.

Il convient cependant :

- d'une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées ;

- d'autre part, de préserver une certaine « désincitation » à l'accueil de telles installations dont la raison d'être est largement fiscale.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il est proposé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2,913 € par kilowatt.

Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il sera également proposé de modifier la répartition du produit de ces taxes, à parité entre blocs communaux et départements.