AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. -Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

V. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications a mis en place un régime fiscal dérogatoire pour la Poste et France Télécom, opérateurs assujettis à un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble du territoire national, dont le produit est directement versé à l'Etat.

Le maintien de cette fiscalité dérogatoire pour France Télécom n'est plus apparu justifié : la filialisation de l'opérateur public ayant contribué à réduire fortement le produit de cet impôt, ses filiales étant imposées dans les conditions de droit commun ;

Le manque à gagner pour les collectivités locales sur l'ensemble du territoire français a atteint près de 200 millions d'euros.

Entre temps la loi de finances pour 2003 a soumis en son article 29 France Télécom aux impôts directs locaux. Or force est de constater que ce retour dans le droit commun n'est qu'illusoire puisqu'un prélèvement est effectué sur le montant de la compensation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle aux communes bénéficiaires des impositions de France Télécom. Cela revient à neutraliser le produit de taxe professionnelle que chaque collectivité pouvait escompter.

Cet amendement met un terme à une situation d'iniquité provoquée par le problème de la taxe professionnelle de France Télécom .