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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-447 rect. bis 21 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. HYEST et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. GUENÉ et POINTEREAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 203
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Objet
L'aménagement numérique des territoires est une action portée jusqu'à ce jour par les seules collectivités territoriales. Certains départements s'engagent dans une politique destinée d'un côté à couvrir les zones blanches de l'ADSL via des technologies alternatives, et de l'autre, à desservir un grand nombre de sites publics et privés en fibre optique.
Les réseaux destinés à la couverture des zones blanches sont structurellement déficitaires et, à de très rares exceptions, non amortissables même sur une durée de 20 ans. Cependant, il est souvent demandé d'augmenter cette couverture, augmentation qui nécessite l'implantation de relais supplémentaires.
Cette surtaxe supplémentaire ne ferai qu'accroître le déficit de ce réseau et rendrait plus difficile encore le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles zones blanches.
Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.