AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. CHARASSE et MÉZARD

ARTICLE 5 BIS

I. - Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à la contribution carbone sur les produits énergétiques dans les conditions de droit commun. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour but d'exonérer de taxe carbone les collectivités pour l'ensemble de leurs moyens affectés à des services publics. Ces dernières, dont les moyens financiers ne sont pas toujours à la hauteur de leurs missions, ne sauraient être ponctionnées à nouveau dans l'accomplissement de ces missions.

Pour des raisons d'équité, il ne concerne ni les véhicules ni les logements de fonction.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).