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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-41 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BIWER ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
Alinéa 33
Remplacer le montant :
500 000 €
par le montant :
152 500 €
Objet
La territorialisation de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, obtenue par les Députés, s'accompagnait, initialement, de l'abaissement de 500.000 euros à 152.500 euros de son seuil d'assujettissement.
En maintenant à 500.000 euros de chiffre d'affaires le seuil d'assujettissement à cette cotisation, on privera de très nombreuses collectivités, notamment en milieu rural, de recettes à ce titre, dans la mesure où leur territoire accueille essentiellement des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est souvent très inférieur à ce montant.
Ces collectivités n'auront ainsi plus le retour fiscal auquel elles sont en droit d'attendre lorsqu'elles mènent des politiques publiques d'investissement pour développer l'activité et l'emploi.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose d'abaisser à 152.500 euros le seuil déclencheur de la cotisation assise sur la valeur ajoutée.