AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 adopté l'an dernier a permis :

- d'une part, de sécuriser et de valider le régime juridique et fiscal du contrat de capitalisation des prestations d'avantages en nature pour les mineurs ou anciens mineurs, ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

- et, d'autre part, d'arrêter l'imposition de ces prestations d'avantages en nature à l'impôt sur le revenu lorsque le mineur atteint l'âge retenu pour le calcul du capital.

Le présent amendement a pour objet d'étendre ce dispositif aux salariés ou anciens salariés des organismes de sécurité sociale des mines, qui se trouvent dans la même situation que les mineurs mais ne sont pas des ayants droit de l'ANGDM.