SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1

I. - Alinéas 300 à 305

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été due au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

« - 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

« - 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« - 75 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« - 55 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;

« - 35 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;

« - 15 % pour les impositions établies au titre de 2015.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif remplaçant les alinéas 300 à 305 est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la taxe professionnelle aboutira à un allègement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises. Cependant, plusieurs milliers d'entre-elles seront perdantes et acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde qu'auparavant.

C'est le cas, notamment, du commerce inter-entreprises: ainsi, l'addition de la cotisation locale d'activité, assise sur les valeurs foncières, et de la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, aura pour conséquence de pénaliser les PME qui ont une masse salariale importante et des emprises foncières lourdes. Elles verront leur impôt s'accroître dans des proportions pouvant aller jusqu'à plus 40%.

De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences négatives sur ces entreprises et leur capacité à recruter, au surplus dans un contexte de baisse de l'activité et pourrait également  favoriser des délocalisations.

Le présent amendement propose un lissage sur 7 ans de ces hausses au lieu des 5 ans retenus par notre Commission des Finances. Ce petit délai supplémentaire permettrait à ces entreprises, fragilisées par un environnement économique très difficile, d'absorber plus facilement cette hausse, sans pour autant la neutraliser totalement.