AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent et causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

La loi d'orientation agricole a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées  prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

Dans le projet de loi de finances pour 2009, le coût de cette mesure qui avait été évalué à 1,6 millions d'euros n'a pas dépassé en réalité 0,5 millions d'euros.

L'impact de l'amendement proposé restera inférieur à 1,6 millions d'euros car il s'adresse en priorité aux petites et moyennes propriétés.

Dans le contexte de la tempête Klaus, les sylviculteurs n'ont encore bénéficié concrètement d'aucune aide publique. Ils devront pourtant régler leur cotisation DFCI et le risque est de les voir opposer un refus, alors que la mise en sécurité du massif forestier est indispensable dans ce contexte.

Enfin, il ne s'agit en aucun cas d'une niche fiscale car la cotisation DFCI relève d'une situation subie par les sylviculteurs. Ils sont en effet victimes des feux et sont obligés de payer pour la prévention de risques qui ne cessent d'augmenter.