AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à une situation exceptionnelle, le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2011 l'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans le but de respecter fidèlement l'intention qui était celle du législateur lorsqu'il a adopté la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et notamment son article 32.

En adoptant cet article, le législateur a décidé la création de cette taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs. Son intention était alors de taxer « l'effet report » vers les chaînes de télévision privées des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions.

La plupart des spécialistes prévoyaient que cet « effet report » serait massif ; certains évoquaient même un « effet d'aubaine ». Mais ce prétendu « effet d'aubaine » n'a pas eu lieu.

L'effet attendu qui avait légitimé la création de la taxe ne s'est pas produit. Au contraire.

Le scénario prévisionnel sur lequel a été fondé le dispositif législatif reposait sur un chiffre d'affaires publicitaire 2008 qui s'était élevé à environ 1 600 millions d'euros pour TF1, 650 millions d'euros pour M6 et 150 millions d'euros pour Canal+, soit un total d'environ 2 400 millions d'euros. Les spécialistes prévoyaient que les chaînes privées gagneraient environ 350 millions d'euros de recettes publicitaires supplémentaires en 2009 du fait de la suppression de la publicité après 20 heures, soit une prévision de chiffre d'affaires publicitaire total d'environ 2 750 millions d'euros.

Or, non seulement le chiffre d'affaires publicitaire prévisible pour 2009 n'est pas en augmentation par rapport à 2008, mais il accuse une nette baisse d'environ 450 millions d'euros. La source des recettes publicitaires s'est tarie. En 2009, en lieu et place du scénario positif de 2 750 millions d'euros de chiffre d'affaires publicitaire, c'est un scénario lourdement négatif qui va se réaliser avec une baisse historique à 1 950 millions d'euros, soit un différentiel de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions sur lesquelles le dispositif législatif a été fondé.

Au total, non seulement il n'y a pas d'« effet d'aubaine » mais les chaînes privées historiques connaissent une contraction sans précédent de leur chiffre d'affaires publicitaire et donc de leur financement principal. En outre, il convient de rappeler le rôle primordial que les chaînes de télévision privées jouent dans le financement de la création française, participant ainsi à la vitalité et à l'équilibre économique du secteur. Elles représentent la moitié des investissements des chaînes hertziennes dans les oeuvres audiovisuelles. Or, en ponctionnant encore davantage des chaînes par ailleurs mécaniquement contraintes de diminuer leurs investissements en matière de production du fait de la crise, on fait peser un risque supplémentaire sur le secteur de la production audiovisuelle dans son ensemble.

Dès lors que les hypothèses à partir desquelles le législateur a exprimé son intention ont été bouleversées, la fidélité à cette intention implique d'ajuster temporairement le dispositif législatif. C'est pourquoi le présent amendement propose de reporter au 1er janvier 2011 l'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.