AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Après le mot :

impôts,

insérer les mots :

le montant de

et remplacer les mots :

égale à 95 %

par les mots :

égal à 98%

II. - Alinéa 4

Après les mots :

l'année 2009

insérer les mots :

le montant de

et remplacer les mots :

égale à 95 %

par les mots :

égal à 98% du montant

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour les chambres de commerce et d'industrie visées au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de 98 % mentionné au III ci-dessus est remplacé par le taux de 100 %.

Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera égale à 95% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.

Dans le cadre de la RGPP, le réseau des CCI s'est engagé dans un processus de réforme qui devrait être mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2011, après un vote de la loi de réforme des CCI au début de 2010. Cette réforme nécessitera d'importants investissements et des réorganisations préalables a fortiori coûteux la première année, mais qui permettront de dégager progressivement des marges de manœuvre importantes, notamment sur les structures. Ces économies n'interviendront qu'au fur et à mesure du processus de réforme. Toute réduction brutale des ressources des chambres provoquera non pas une réduction du coût des structures, mais une réduction des services aux entreprises (apprentissage, services à l'export, etc...), et aura également des conséquences sociales importantes (licenciements, etc...).

Si le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est engagé publiquement à faire baisser la pression fiscale (impôt sur PIB) sur les entreprises de 10 %, effort qui pourrait être porté à 15 % pour l'ensemble de la mandature 2011-2016, une diminution de 5 % du montant des ressources fiscales des chambres est donc prématurée en 2010.

Cet amendement propose que cette contribution soit fixée à 98% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée au titre de l'année 2009, c'est-à-dire une réduction de 2% en euros courants.

Enfin, il propose que les chambres qui ont été autorisées par la loi de finances rectificative pour 2004 à effectuer pendant 5 ans un rattrapage de taux, rattrapage qui a été effectif à compter de 2007, puissent continuer à le faire en 2010.

Il est par ailleurs demandé au Gouvernement de donner une orientation précise sur le mode de financement du réseau des CCI par une ressource fiscale et pérenne, assise sur les entreprises, qui sera mise en place à compter du 1^er janvier 2011.