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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-378 rect. 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, MERCERON et DUBOIS, Mme FÉRAT, M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
Objet
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l’incinération.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 12).